Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL612 (Retiré avant séance)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Guévenoux.

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Le quatrième alinéa de l'article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».

Exposé sommaire :

La convention de procédure participative qui ne fixerait pas la date des effets du divorce lors de sa signature pourrait faire courir un risque à l'un des époux. Cet amendement se propose d'éliminer ce risque.

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