Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL618 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Avant l'article 52
L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale, qui est à ce jour fixée à dix-huit ans, à seize ans.
Cette mesure, durcissant les sanctions contre les mineurs délinquants à partir de seize ans, tire les conséquences d'une évolution de la délinquance chez les mineurs comme nous le rappelle l'actualité récente.
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