Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL627 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.
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