Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL629 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget.
Après le mot :
« pénitentiaire, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. »
Exposé sommaire :
La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l'application des peines.
Au vue de l'importance des décisions en jeu et pour conserver le maximum de pluridisciplinarité au sein de la commission la présence du chef d'établissement ou celle d'un de ses représentants est fondamentale quelques soit les cas examinés.
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