Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL630 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée.
Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.
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