Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL667 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
L'article 122‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état dans un service médico-psychologique régional ou dans une structure similaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques.
Il vise à modifier la rédaction de l'article 122-1(responsabilité psychiatrique) afin que les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées soient soignées dans des structures adaptée telles que les Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelles elles ne sont des dangers ni pour elle-même ni pour les autres.
Ces unités de soins assurent la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiques en détention. Après un entretien systématique à l'arrivée pour dépister les éventuels troubles, l'équipe prodigue des soins psychologiques et psychiatriques (entretiens individuels, prises en charge groupales ou familiales), après échanges en équipes pluridisciplinaires.
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