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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL669 (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet.

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Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Article 51

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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