Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL715 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Fajgeles.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
3° Avant l'article L. 3511‑1, il est inséré un article L. 3511‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑1 A. – L'achat de produits de tabacs définis à l'article L. 3511‑1 en dehors de lieux déterminés par l'article 1er du décret n° 201‑720 du 28 juin 2010 est punie de 3750 euros d'amende.
« Pour le délit prévu au premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 600 €. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le tabagisme est une des priorités de notre politique de santé publique. Si le nombre de fumeurs est en baisse depuis quelques années grâce à une politique fiscale ambitieuse et des campagnes de prévention efficaces, il s'avère que nombre de français s'approvisionnent en produits de tabacs en dehors du réseau de débitants de tabac qui détiennent le monopole légal de la vente au détail de ces produits.
La lutte contre la vente parallèle de produits de tabacs doit rester une priorité. Néanmoins il apparait indispensable de sensibiliser les acheteurs de cigarettes de contrebande ou de contrefaçon du fait qu'en plus d'alimenter des réseaux criminels, ils mettent encore plus en leur santé en danger.
Par ailleurs ces trafics parallèles engendrent de très fortes nuisances pour de nombreux français, comme cela est le cas par exemple dans le Nord de Paris (quartiers Barbès, La Chapelle). Il en découle une présence sur l'espace public extrêmement forte, des comportements agressifs, et un sentiment d'insécurité réel, quand ce n'est pas de l'insécurité elle-même.
C'est pourquoi cet amendement propose de créer un délit d'achat de produit de tabac lorsque l'achat est réalisé en dehors du monopole de l'état. Il propose également une forfaitisation de l'amende afin de donner aux forces de l'ordre les moyens de lutter efficacement sur le terrain contre les acheteurs et in fine contre les vendeurs et receleurs de cigarettes de contrebande et de contrefaçons.
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