Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL728 (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Tan.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, un dossier de suivi de la plainte en ligne est automatiquement créé. Il est actualisé et accessible pour le plaignant à tout moment de la procédure. »
Exposé sommaire :
Poursuivant la logique de digitalisation de la procédure de plainte, le présent amendement vise à la création automatique d'un dossier numérique de suivi. Il permet au plaignant d'avoir accès aux actualisations diverses de la procédure au travers d'un système d'identification sécurisé. Il est accessible à tout moment, dans un souci d'information et d'accompagnement de la victime.
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