Amendement N° CL729 (Non soutenu)

I. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 721 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il et inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inferieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois. » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « ou du deuxième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, ces limites sont respectivement réduites à deux mois et à quatre jours. » ;

b) À la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « mois », sont insérés les mots : « ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois ».

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.