Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL730 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tan.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 43 quater
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 132‑41 est ainsi rédigée : « n'est pas applicable aux condamnations à l'emprisonnement. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de sursis avec mise à l'épreuve pour toute personne en situation de récidive légale. Il poursuit l'objectif de fermeté comme réponse à la récidive et confère à la peine un sens dissuasif.
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