Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL766 (Retiré avant séance)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Gomez-Bassac.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , ce recours aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux Affaires Familiales ait un caractère suspensif de l'exécution du titre. Cette disposition vise à éviter de rendre plus complexe les situations éventuelles de reversement de la contribution.
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