Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL788 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin de le déplacer après l'article 42, au sein d'un nouveau chapitre regroupant l'ensemble des dispositions relatives au terrorisme.
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