Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL789 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 25 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et lisibilité, le présent supprime cet article afin d'en déplacer les dispositions à l'article 57, qui a pour objet de régler les modalités d'application des dispositions du projet de loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.