Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL792 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« la victime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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