Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL793 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bisLe 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination (avant de procéder à la rénumérotation des 3° et 4° de l'article 230‑32 du code de procédure pénale, il convient d'abroger le 2° actuel).
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