Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL794 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « »
les mots :
« les mots : « crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « délit mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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