Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL801 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« en application des opérations mentionnées à »
les mots :
« lors des opérations effectuées en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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