Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL802 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 36, après le mot :
« appareil »,
insérer les mots :
« ou d'un dispositif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.