Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL803 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 59, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑98, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (il est nécessaire d'abroger l'article 706-98 avant de transformer l'article 706-99 en nouvel article 706-98).
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