Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL806 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 42
« Chapitre IV
« Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et de cohérence du texte, le présent amendement insère un nouveau chapitre dédié aux dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé, afin d'y regrouper l'ensemble des articles portant sur ces infractions.
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