Amendement N° CL808 (Adopté)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229‑4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;

3° Le I de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ;

b) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;

4° Le II du même article L. 229‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;

b) Au sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;

c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;

– au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;

– à la même deuxième phrase, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « leur copie ou à celle » et les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;

– à la dernière phrase, les mots : « données copiées » sont remplacés par les mots : « copies des documents ou des données ».