Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL810 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis B
I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« ou de l'instruction ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.