Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL812 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis B
I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou servant à le commettre »
les mots :
« ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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