Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL818 (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

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À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence :

« 8° »,

insérer la référence :

« du I ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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