Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL818 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence :
« 8° »,
insérer la référence :
« du I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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