Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL825 (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« la juridiction ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.