Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL826 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 10, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de précision, prévoit que la détention provisoire en cas de renvoi du dossier après ajournement aux fins d'investigations ne pourra être ordonnée que si la personne comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, afin d'éviter que l'ajournement ne permette une détention dans les cas où elle n'est actuellement pas possible.
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