Amendement N° CL828 (Tombe)

Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur de l'infraction, comme le proposait le Gouvernement dans le projet de loi initial, afin que la prison demeure une peine d'ultime recours en matière correctionnelle.