Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL832 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de la peine de probation dont »
les mots :
« du sursis probatoire et lorsque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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