Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL833 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« une peine dont »
les mots :
« lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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