Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL836 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« le condamné à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement, à la recherche d'un emploi, à la participation »
les mots :
« que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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