Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL839 (Tombe)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« celles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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