Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL851 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :

« Aux première et seconde phrases »

les mots :

« À la première phrase ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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