Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL851 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Aux première et seconde phrases »
les mots :
« À la première phrase ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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