Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL853 (Adopté)

Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« de ce placement »

les mots :

« du placement en centre éducatif fermé ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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