Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL855 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend à l'article 57 les dispositions de l'article 25quaterqui rend applicables en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions tirant les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et celui des visites et saisies administratives.
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