Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL864 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« du tribunal de grande instance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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