Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL868 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Paris.
I. – À l'alinéa 12, après la référence :
« 60‑1 »,
insérer les mots :
« , au deuxième alinéa de l'article 60‑2 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – Au premier alinéa de l'article 60‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une coordination permettant aux agents de police judiciaire de procéder en flagrance aux réquisitions que le projet de loi leur confie dans le cadre de l'enquête préliminaire.
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