Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL874 (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

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Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La visite ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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