Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL874 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La visite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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