Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL876 (Retiré avant séance)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

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Après le mot :

« fait »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :

« application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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