Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL876 (Retiré avant séance)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Après le mot :
« fait »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« application de l'article 56‑1 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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