Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL884 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« mois »,
insérer les mots :
« s'est écoulé ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de syntaxe.
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