Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL885 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« civile ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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