Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL885 (Adopté)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.

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À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« civile ».

Exposé sommaire :

Suppression d'une précision inutile.

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