Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL888 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« n'ont pas d'avocats »
les mots :
« ne sont pas assistées par un avocat ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.