Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL891 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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