Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL892 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IVquinquies.– Au premier alinéa de l'article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
« IVsexies. – Au dernier alinéa de l'article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
« IVsepties. – Au premier alinéa de l'article 706‑119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »
Exposé sommaire :
Amendement portant coordinations avec la réécriture de l'article 175 du code de procédure pénale.
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