Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL896 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 163‑3 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, résultant d'une imitation de signature, et aux occurrences fréquentes – 3 000 à 4 000 condamnations par an.
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