Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL899 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« « II. – La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l'article 398‑1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes. » ; ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la modification présentée au même article 40 du projet de loi, le présent amendement propose d'aligner le champ de l'ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique.
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