Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL902 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les formalités prévues dans la déclaration d'appel ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité. L'imprécision de la déclaration d'appel conduira, par détermination de loi, à lui donner le plus large périmètre possible afin de respecter les droits de la défense.
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