Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL908 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« réclusion »,
insérer le mot :
« criminelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.