Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL944 (Adopté)
Publié le 6 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – Le I de l'article 2 de la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'article 4 tel qu'il a été déposé en première lecture.
En effet, le texte adopté en première lecture par le Sénat a introduit une dérogation à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en créant un article 4-1 dans la loi de 1971.
Ce faisant, il laisserait subsister dans sa rédaction actuelle l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 qui fait état de la représentation des parties devant le tribunal d'instance. Il ne serait donc pas cohérent avec le projet de loi qui fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
En particulier, il n'apparaît pas davantage lisible d'introduire une telle exception au niveau de la loi de 1971 tandis que les autres exceptions figurent dans d'autres textes législatifs épars.
Enfin, le titre I de la loi du 31 décembre 1971 a pour objectif de définir le cadre de la profession d'avocat. Il est donc préférable d'y faire apparaître le principe général du monopole de représentation par avocat, et d'en afficher les exceptions dans les différents textes se rapportant spécifiquement aux matières concernées.
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