Amendement N° CL948 (Adopté)

Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la représentation obligatoire en appel en matière de sécurité sociale et d'aide sociale au 1er janvier 2020.

Le projet de loi prévoit en l'état que ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit que l'article 12 de la loi précitée entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019. Les organismes de sécurité sociale et les personnes publiques seront exonérées de constituer avocats.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions étendant la représentation obligatoire en appel avec celle l'étendant en première instance dans certains contentieux relevant du tribunal de grande instance (contentieux douanier, contentieux de l'exécution au-dessus d'un certain montant).